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Dépêches: Vie des affaires
Dispositions relatives au commissaire aux apports
Les droits de vote de l'usufruitier sont élargis
L'oubli de proroger la société est rattrapable
Fusion, scission et apport partiel d'actif : extension et clarification du régime simplifié
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Prix des droits sociaux fixé par expert : la marche à suivre
Utilisation des cookies et autres traceurs : soyez dans les clous !
Caution donnée par le dirigeant
Taux de l'usure au 1er juillet 2019
Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019
Dépêches : Social
Réforme des plans d'épargne retraite : le décret est au JO
Les mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés
Réforme des plans d'épargne retraite : l'ordonnance est au JO
Pour les indemnités spécifiques à l'inaptitude professionnelle, l'avis de la CPAM ne lie pas le juge
Index de l'égalité : de nouvelles précisions, une échéance au 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés
Dépêches : Fiscal
Sort des subventions destinées au soutien de la recherche pour le calcul du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires
La production de documents juridiques est insuffisante pour justifier l'existence d'un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure
Faute d'exercer une activité commerciale ou d'avoir opté pour l'IS, une SCI n'est pas soumise à cet impôt
Il sera possible de payer ses impôts au bureau de tabac en 2020
Simulateur pour calculer la baisse d'impôt sur le revenu annoncée pour 2020
Dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs
Transmission obligatoire au parquet des dossiers de fraude fiscale
Attestation pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements
Le mécanisme de la déduction pour épargne de précaution est expliqué par l'administration
Les modalités de renonciation à une option pour l'IS
